Chase Paymentech Solutions, LLC ("Paymentech") a à coeur de maintenir l'exactitude, la confidentialité et la protection du caractère confidentiel de vos renseignements personnels. Paymentech a adopté les dix principes de protection des renseignements personnels (les « dix principes ») suivants qui, avec les lois applicables, régissent la façon dont nous utilisons les renseignements personnels de nos commerçants. Dans cette politique relative aux renseignements personnels, les termes « vous » ou « votre » font référence à un commerçant de Paymentech (si applicable) ou à l'individu (employé ou propriétaire d'un commerçant de Paymentech) qui pourrait fournir des renseignements personnels à Paymentech et « nous » et « notre » font référence à Paymentech. Cette politique relative aux renseignements personnels ne s'applique pas aux renseignements qui ne sont pas des renseignements personnels en vertu de la législation applicable.

En fournissant des renseignements personnels à Paymentech, i) vous convenez que Paymentech peut procéder à la collecte, à l'utilisation et à la communication de ces renseignements personnels conformément à cette politique relative aux renseignements personnels ou autrement avec votre consentement ou tel que permis ou requis par la loi; et ii) vous reconnaissez que Paymentech peut engager des fournisseurs de services afin d'accomplir certains services et que, dans l'éventualité où un fournisseur de services se trouve aux États-Unis, des renseignements personnels peuvent être traités et emmagasinés aux États-Unis et que les gouvernements, tribunaux ou organismes réglementaires ou de maintien de l'ordre peuvent avoir la capacité d'obtenir la communication de renseignements personnels en vertu des lois des États-Unis, et vous y consentez.

Résumé des dix principes de protection des renseignements personnels

Premier principe - Responsabilité
Paymentech prend des mesures pour gérer et protéger les renseignements personnels sous son contrôle, conformément aux lois applicables. Paymentech a désigné une ou des personnes qui sont responsables du respect des dix principes au sein de notre organisation, tel que décrit ci-dessous.

Deuxième principe - Détermination des fins de la collecte des renseignements
La présente politique relative aux renseignements personnels décrit certaines fins pour lesquelles Paymentech requiert la collecte, l'utilisation et la communication des renseignements personnels vous concernant. Paymentech identifiera des fins additionnelles pour lesquelles des renseignements personnels sont recueillis, utilisés ou communiqués avant la collecte ou au moment de celle-ci ou lorsque votre consentement à l'utilisation et à la communication de renseignements personnels déjà recueillis est requis pour de telles fins additionnelles.

Troisième principe - Consentement
Paymentech obtiendra votre consentement à la collecte, à l'utilisation ou à la communication de renseignements personnels qui vous concernent, sauf lorsque autrement requis ou permis par la loi ou tel que décrit dans la présente politique relative aux renseignements personnels.

Quatrième principe - Limitation de la collecte
Paymentech ne recueillera que les renseignements personnels nécessaires aux fins identifiées par Paymentech. Paymentech procédera à la collecte des renseignements personnels par des moyens honnêtes et licites.

Cinquième principe - Limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation
Paymentech n'utilisera pas ou ne communiquera pas les renseignements personnels qui vous concernent à des fins autres que celles auxquelles ils ont été recueillis à moins que vous n'y consentiez ou que la loi ne l'exige ou ne le permette. Paymentech conservera les renseignements personnels qui vous concernent aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des fins spécifiées, sous réserve des périodes de rétention légales raisonnables, des exigences statutaires et réglementaires et des exigences d'affaires légitimes.

Sixième principe - Exactitude
Paymentech fera des efforts raisonnables pour que les renseignements personnels qui vous concernent soient aussi exacts, complets et à jour que l'exigent les fins auxquelles ils sont destinés, conformément à la législation applicable.

Septième principe - Mesures de sécurité applicables aux renseignements des commerçants
Paymentech mettra en place des mesures de sécurité correspondant au degré de sensibilité des renseignements personnels afin de protéger vos renseignements personnels contre un accès non autorisé, une utilisation inappropriée ou leur destruction ou perte accidentelle.

Huitième principe - Transparence
Paymentech vous rendra accessible, sur demande, des renseignements précis sur nos politiques et nos pratiques concernant la gestion des renseignements personnels vous concernant.

Neuvième principe - Accès des commerçants aux renseignements personnels
Paymentech vous informera, sur demande, de l'existence des renseignements personnels vous concernant, de l'usage qui en est fait et du fait qu'ils ont été communiqués à des tiers. Vous pourrez vérifier l'exactitude et l'intégralité des renseignements personnels vous concernant et y faire apporter les corrections appropriées, tel que prévu par la législation applicable.

Dixième principe - Gestion des plaintes des commerçants et suggestions
Vous pouvez adresser vos questions ou demandes quant aux principes de protection des renseignements personnels établis ci-dessus ou quant aux pratiques relatives aux renseignements personnels de Paymentech en communiquant avec :

Paymentech Canada - Directeur, protection des renseignements personnels
One Corporate Plaza
2075, Kennedy Road, Bureau 200
Toronto (Ontario)
M1T 3V3
Téléphone: (416) 940-6395
Télécopieur: (416) 940-6028
Courriel: privacyofficer@paymentech.com

Toutes questions, préoccupations ou plaintes relatives aux politiques de protection des renseignements personnels de Paymentech et à ses pratiques devraient d'abord être adressées au Service de protection des renseignements personnels de Paymentech qui les révisera. Si la préoccupation ou la plainte est justifiée, Paymentech apportera des correctifs à la situation et, s'il y a lieu, révisera ses politiques et procédures relatives à cette question.

Plus de détails sur la politique de protection des renseignements personnels de Paymentech

Renseignements personnels - définition
Les termes « renseignements personnels » signifient tout renseignement concernant un individu identifiable, tel que plus particulièrement défini par la législation applicable relative à la protection des renseignements personnels. Les termes « renseignements personnels » n'incluent pas de l'information consolidée qui ne peut être associée à un individu spécifique et, dans certaines juridictions, peuvent également exclure les coordonnées de contacts d'affaires.

Sociétés liées et fournisseurs tiers
Paymentech peut fournir des renseignements personnels qu'elle a recueillis conformément à la présente politique relative aux renseignements personnels à certaines sociétés liées pour les fins établies dans cette politique relative aux renseignements personnels, pourvu que l'information soit requise à de telles fins. Certaines de ces sociétés liées sont aux États-Unis.

Paymentech pourra également fournir des renseignements reçus de nos commerçants à des organisations externes lorsque c'est nécessaire pour vous fournir les services que vous demandez. Ces organisations peuvent inclure les diverses associations de cartes de crédit (notamment Visa, MasterCard et Interac).

Nos contrats avec de tels fournisseurs et de telles sociétés liées prévoient que i) tout renseignement que nous leur fournissons doit être maintenu strictement confidentiel; et que ii) tout renseignement qui leur est fourni ne peut être utilisé que pour les fins de fournir les services pour lesquels ils ont obtenu un contrat avec nous.

Paymentech peut transférer des renseignements personnels à des tierces parties qui sont des agents, mandataires ou fournisseurs de services qui accomplissent des services en notre nom (par exemple des maisons d'envois postaux ou des agences de recouvrement), auquel cas nous utiliserons des mesures contractuelles ou autres mesures semblables pour nous assurer que les renseignements personnels vous concernant soient protégés et ne soient pas utilisés ou communiqués pour des fins autres que celles requises par Paymentech.

Fins
En plus des dispositions de la présente politique relative aux renseignements personnels, des dispositions contractuelles peuvent s'appliquer à la collecte, à l'utilisation ou à la communication de renseignements personnels vous concernant. Par exemple, la demande et convention du commerçant de Paymentech vous demande de fournir certains renseignements personnels et indique que les renseignements personnels sont recueillis, utilisés et communiqués tel que décrit dans ce document et conformément à cette politique de protection des renseignements personnels. Votre exécution de cette convention du commerçant constitue votre consentement écrit à une telle collecte, utilisation et communication conformément à ses dispositions. Celles-ci prévoient entre autres que les renseignements personnels :

• seront utilisés pour des enquêtes de crédit et que les numéros d'assurance sociale, les dates de naissance et les numéros de permis de conduire seront utilisés pour des fins de vérification de crédit et de vérification d'identité;
• pourront être échangés avec des institutions financières (incluant celles qui sont parties à la convention du commerçant) et des Associations (par exemple Visa, MasterCard, Interac) pour les fins de fournir les produits et services requis aux commerçants et pour des mesures de protection relatives au compte du commerçant.

De façon plus générale, Paymentech recueille, utilise et communique les renseignements personnels de la façon suivante :

• afin de gérer et d'entretenir notre relation d'affaires avec vous et de vous fournir les services requis;
• afin de faire exécuter vos obligations en vertu de vos conventions avec Paymentech;
• afin de vous offrir des produits et services additionnels qui pourraient vous intéresser;
• afin de confirmer votre admissibilité à certains accords de tarification préférentielle;
• une enquête de crédit permet à Paymentech de déterminer votre statut financier (et, si applicable, celui du propriétaire de nos commerçants) en recueillant des renseignements financiers de la part d'agences d'évaluation du crédit ou de sociétés effectuant des enquêtes sur la solvabilité;
• si nécessaire, de fournir aux diverses Associations (par exemple Visa, MasterCard, Interac) certains rapports relativement à notre entreprise;
• pour enquêter sur des activités suspectes relatives au compte du commerçant;
• dans l'éventualité d'une vente actuelle ou projetée, d'une cession, d'un financement, d'une assurance, de l'imposition de sûretés ou d'une autre disposition de la totalité ou d'une partie de notre entreprise ou de nos actifs, qui pourra inclure une communication aux parties reliées à une telle transaction afin de déterminer l'opportunité de procéder à cette transaction, afin de se conformer aux exigences de faire des rapports aux exigences d'inspections, ou pour l'utilisation et la communication de renseignements personnels par ces parties de la façon décrite dans la présente politique relative aux renseignements personnels;
• dans l'éventualité d'une restructuration fondamentale, actuelle ou projetée, de notre entreprise, telle qu'une réorganisation, une fusion, une acquisition ou un regroupement;
• lorsque requis ou permis par la loi;
• de toute autre manière avec votre consentement.

Paymentech n'accordera pas de licence, ne vendra, ne louera ou n'échangera pas de renseignements personnels vous concernant avec des tiers à moins que cela ne soit nécessaire pour vous fournir les biens et services que vous avez demandés et que vous autorisiez ou consentiez à une telle communication, ou lorsqu'une telle communication est autrement décrite dans la présente politique relative aux renseignements personnels ou permise ou requise par la loi.

Consentement
Paymentech tente généralement d'obtenir le consentement de notre commerçant à l'utilisation et la communication de ces renseignements personnels au moment où cette information est obtenue (c'est-à-dire que la vaste majorité de ceux-ci est obtenue lorsque le commerçant complète une demande afin de recevoir des services au commerçant de la part de Paymentech). D'autres renseignements pourront être obtenus lorsque vous modifiez la nature des services que vous recevez, lorsque vous téléphonez à notre centre d'assistance aux services aux commerçants ou par ailleurs lorsque vous avez besoin d'entrer en communication avec Paymentech. Les renseignements personnels peuvent être obtenus de votre part en personne, par le biais du téléphone ou par le biais d'une correspondance par courriel, courrier ou télécopieur.

Paymentech obtient votre consentement explicite dans la convention du commerçant relativement à la collecte, à l'utilisation et à la communication de certains renseignements sensibles (numéros d'assurance sociale, dates de naissance et numéros de permis de conduire). Il est facultatif que vous fournissiez votre numéro d'assurance sociale ou votre numéro de permis de conduire. Ces renseignements sont utilisés pour des fins de vérification de crédit et de vérification d'identité. Ultimement, il vous revient de décider si vous voulez fournir tout renseignement personnel à Paymentech. Cependant, si une quantité suffisante de renseignements personnels n'est pas fournie, Paymentech sera incapable de fournir certains services.

Un individu peut retirer son consentement en tout temps (sous réserve des restrictions légales ou contractuelles et d'un avis raisonnable) sur avis à Paymentech. Cependant, si une quantité suffisante de renseignements personnels n'est pas fournie, Paymentech pourra être incapable de fournir certains services.

Transmission par télécopieur
Si vous téléphonez à notre centre de ventes aux entreprises, une demande sera complétée verbalement par le biais du téléphone. Une fois complétée, la demande pourra être envoyée par télécopieur au numéro que vous nous aurez fourni afin que le commerçant puisse exécuter la demande et la retourner à Paymentech.

Enregistrement des appels
Paymentech pourrait enregistrer les appels téléphoniques entrant à son centre de ventes aux entreprises à des fins de surveillance de la qualité et de formation et, lorsque nécessaire, pour consigner le fait qu'un consentement verbal a été obtenu à l'utilisation des renseignements personnels vous concernant pour une fin spécifique (par exemple, pour l'obtention d'un rapport de crédit d'une agence d'évaluation du crédit ou d'une société effectuant des enquêtes sur la solvabilité). Paymentech consigne périodiquement les appels à notre centre d'assistance pour services aux commerçants à des fins de contrôle de la qualité et de formation.

Type de renseignements recueillis
Le genre de renseignements recueillis sur notre demande et convention du commerçant inclut ce qui suit :

Renseignements relatifs aux commerçants
Nom de l'entreprise
Adresse de l'entreprise et coordonnées
Adresse de l'établissement et nom de la personne ressource principale
Type d'entreprise et nature de la publicité
Structure du capital social
Renseignements relatifs au crédit
Activités commerciales (nature des ventes)
Politique de dépôt des ventes
Politique de remboursement
Références bancaires ou commerciales
Renseignements relatifs à l'institution financière
Relevés du commerçant précédent
Relevés financiers de l'entreprise

Renseignements relatifs aux personnes contacts, propriétaires et dirigeants
Nom Titre Pourcentage de la propriété
Adresse résidentielle
Numéro de téléphone résidentiel
Numéro d'assurance sociale (facultatif)
Date de naissance
Numéro de permis de conduire (facultatif)

Nous pouvons aussi demander que les responsables du commerçant (ou propriétaire, tel qu'applicable) fournissent une identification photographique afin de vérifier leur identité ainsi que des copies de documents fournissant la preuve de leur signature correcte.

Précision des renseignements
Paymentech fera des efforts raisonnables pour s'assurer que les renseignements personnels que nous détenons sont précis, complets et à jour et qu'ils sont relatifs à des fins identifiées.

Rétention des renseignements
Paymentech garde les renseignements personnels vous concernant aussi longtemps que nécessaire pour répondre à ces fins, sous réserve des limites légales, statutaires et réglementaires et des intérêts d'affaires légitimes. Paymentech fera des efforts raisonnables lorsqu'elle procédera à se défaire ou à détruire les renseignements personnels qui ne seront plus gardés par Paymentech pour que cela soit fait de façon sécuritaire.

Mesures de sécurité
Paymentech pourra garder les renseignements personnels vous concernant dans des dossiers électroniques ou physiques. Paymentech a mis en place des mesures de sécurité technologiques, organisationnelles et physiques raisonnables pour protéger les renseignements personnels vous concernant contre un accès non autorisé, une utilisation non appropriée ou leur destruction ou perte accidentelle. Les dossiers physiques contenant les renseignements personnels vous concernant seront gardés dans les bureaux de Paymentech ou, si nécessaire, dans une installation d'emmagasinage à l'extérieur de ceux-ci. Les dossiers électroniques contenant les renseignements personnels vous concernant seront stockés sur des réseaux sécurisés. Les employés, agents et mandataires autorisés de Paymentech qui ont des raisons légitimes d'avoir accès aux renseignements et qui le requièrent dans l'exercice de leurs fonctions auront accès aux renseignements personnels vous concernant. L'accès aux bureaux de Paymentech est restreint, ainsi que l'accès à la salle des serveurs informatiques.

Comme condition de leur emploi, les employés de Paymentech doivent se conformer à certaines obligations relatives à la confidentialité, à la protection de la vie privée des commerçants et à la sécurité. Les employés de Paymentech sont également formés quant à l'importance de la protection de la vie privée et du maintien de la confidentialité des renseignements personnels.

De temps à autre, Paymentech révise et met à jour ses mesures de sécurité dans le but de protéger les renseignements de la manière la plus efficace possible.

Accès aux renseignements
Sous réserve des lois applicables, les commerçants de Paymentech peuvent avoir accès et vérifier n'importe lequel de leurs renseignements personnels en téléphonant à notre centre d'assistance des services aux commerçants au 1 800 265-5158 et demander la correction de renseignements inexacts. En cas d'erreur, Paymentech modifiera et corrigera promptement les renseignements contenus dans ses dossiers.

Site Web de Paymentech
1. Témoins (« Cookies »)
Un témoin est un petit fichier contenant souvent un identificateur anonyme unique qui est envoyé des ordinateurs d'un site Web à un navigateur et mis en mémoire dans le disque dur d'un ordinateur.

Chaque site Web peut envoyer son propre témoin à un navigateur si la configuration du navigateur le permet. Cependant (afin de protéger les renseignements personnels), un navigateur permet à un site Web d'accéder seulement au témoin qu'il a déjà envoyé à celui-ci, et non aux témoins qui ont été envoyés par d'autres sites.

Un navigateur peut être configuré afin d'accepter tous les témoins, de rejeter tous les témoins, ou de fournir un avis qu'un témoin est établi. (Comme chaque navigateur est différent, reportez-vous à la section d'aide du navigateur afin d'apprendre comment changer la configuration relative aux témoins.)

Si tous les témoins sont rejetés, un commerçant ne pourra pas utiliser les produits ou services de Paymentech qui requièrent que le commerçant s'inscrive, et le commerçant ne pourra peut-être pas bénéficier entièrement de toutes les offres. Cependant, il peut y avoir des produits et services de Paymentech qui ne requièrent pas que des témoins soient acceptés.

Paymentech peut utiliser ses propres témoins à plusieurs fins, incluant :

• pour accéder aux renseignements du commerçant lorsque le commerçant ouvre une session afin que nous puissions personnaliser le contenu de nos services en ligne;
• pour procéder à des analyses afin d'améliorer le contenu et les services de Paymentech;
• afin de demander au commerçant de fournir à nouveau un mot de passe après l'écoulement d'un certain délai afin de protéger le commerçant et les tierces parties contre l'accès accidentel par des tiers au contenu du compte du commerçant.

Veuillez noter que tout usage de témoins par des tierces parties est sujet à leurs propres politiques de protection des renseignements personnels et non à la politique relative aux renseignements personnels de Paymentech.

De temps à autre, Paymentech révise et met à jour ses mesures de sécurité (incluant ses mesures de sécurité en ligne) dans le but de protéger les renseignements de la manière la plus efficace possible.

Changement à cette politique de protection des renseignements personnels
Paymentech se réserve le droit de modifier cette politique de protection des renseignements personnels ainsi que toute disposition qui y est reliée de temps à autre. Si nous modifions de façon importante nos politiques relatives aux renseignements personnels, nous prendrons des mesures raisonnables pour vous aviser de ces modifications. Si vous avez des préoccupations quant à la façon dont les renseignements personnels vous concernant sont utilisés ou communiqués, vous devriez visiter périodiquement notre site Web ou communiquer avec nous tel que décrit ci-dessus afin d'obtenir une copie à jour de notre politique relative aux renseignements personnels. La dernière mise à jour de la présente politique relative aux renseignements personnels a été faite en novembre 2005.